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La mondialisation offre à toute personne désirant entreprendre un vaste champ d’exercice, aussi bien lors du choix de son secteur d’activité que de celui de sa zone d’implantation. Fort de cette réalité, la France s’est forgée un cadre législatif et administratif qui permet aux étrangers de créer une entreprise en France et d’exercer en toute légalité. Il convient toutefois de mettre en évidence les nuances administratives qui facilitent l’implantation de l’étranger dans le système entrepreneurial français. Qui sont les étrangers concernés ? Quels sont les prérequis en fonction du statut d’un auto entrepreneur étranger ? Et enfin, quels sont les besoins afin d’ouvrir une entreprise en France pour un étranger ?
Contenu:
Le profils d’un auto entrepreneur étranger France
En tant que auto entrepreneur étranger, vous pouvez exercer ou créer une entreprise dans les secteurs commerciaux, artisanaux, industriels ou libéraux. Vous avez l’autonomie nécessaire pour exercer en tant qu’associé ou en tant que dirigeant d’une société. Les obligations juridiques s’imposent aussi au représentant d’une institution étrangère qui s’implante sur le sol français et propose des services commerciaux.
Les formalités à remplir pour prétendre créer une entreprise en France varient selon votre nationalité et de votre lieu de résidence. Quatre blocs répartissent les dispositions administratives en fonction de la nature de l’étranger :
- Vous êtes un ressortissant européen ;
- Vous n’êtes pas un ressortissant européen, mais vous résidez en France ;
- Vous n’êtes pas un ressortissant européen, mais vous prévoyez de vivre en France ;
- Vous n’êtes pas un ressortissant européen et résidez à l’étranger.
Étrangers ressortissants européens
L’étranger ressortissant d’Europe ou d’un des pays de la zone EEE est soumis aux mêmes obligations qu’une personne de nationalité française. Vous n’avez donc pas à faire de formalités pour l’obtention d’un titre de séjour autorisant la création d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Il suffit de lancer la procédure de création de votre micro-entreprise ou de votre société et de la poursuivre jusqu’à votre immatriculation. Pour finaliser la procédure, enregistrez votre entreprise à la mairie.
Étrangers non européens
Si vous êtes un étranger ressortissant d’une zone hors UE et EEE, vous devez déterminer si votre rôle nécessite votre présence sur le terrain. Votre position dans l’entreprise ou la micro entreprise peut requérir une résidence permanente ou temporaire sur le territoire français. Quelquefois, le service domicilié en France ne nécessite pas que l’étranger réside sur les lieux. Votre situation déterminera le type de titre de séjour qu’il vous faut.
Les titres de séjour pour l’auto entrepreneur ressortissant non européen
Contrairement à un compte TransferGo qui peut être créé depuis n’importe où et sans conditions variables, les titres de séjour nécessaires pour être auto entrepreneur étranger en France varient en fonction du projet de résidence.
Titres de séjour pour les étrangers hors UE résidant en France
Les étrangers résidant en France peuvent créer leur entreprise sans aucune démarche préalable s’ils disposent déjà d’un visa long séjour en cours de validité. Vous êtes aussi exemptés de formalités préalables à la création de votre entreprise si vous avez l’une des pièces suivantes :
- La carte de résident ;
- La carte de résident « longue durée-UE » ;
- La carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
- La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
- La carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d’entreprise.
Vous êtes étranger résidant en France et votre titre de séjour ne vous permet pas de commencer une activité en tant qu’indépendant. Deux solutions s’offrent à vous : demander un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ou demander un passeport talent : créateur d’entreprise.
Le cas d’un auto entrepreneur étranger
Les étudiants étrangers peuvent créer une entreprise ou une micro entreprise s’ils résident en France. Si l’étudiant étranger est un ressortissant européen, il n’est pas tenu de détenir un titre de séjour spécifique avant de se lancer dans l’aventure. Les étudiants étrangers non européens ont par contre une contrainte majeure : le visa étudiant qui ne permet pas de se lancer dans l’entrepreneuriat. Toutefois, l’étudiant étranger peut demander un permis de travail avec mention « entrepreneur / libéral » pour créer son entreprise. Le cas échéant, il doit attendre l’obtention de son diplôme avant de commencer les formalités.
Titres de séjour pour les étrangers hors UE résidant à l’étranger
En tant qu’étranger non européen ou EEE et résidant à l’étranger, deux options s’offrent à vous : vous installer en France ou créer votre entreprise sans résider sur ledit territoire.
Vous prévoyez une résidence en France
Si vous prévoyez une résidence en France pour gérer votre entreprise, vous aurez besoin d’un visa long séjour. Pour ce faire, rapprochez-vous de l’autorité représentant la France dans votre pays d’origine. Une fois en France, faites la demande d’une carte de séjour temporaire mentionnant votre domaine d’activité. Ladite demande doit être faite dans un délai de deux mois suivant votre arrivée sur le sol français ; nous recommandons toutefois de la faire dans les plus brefs délais pour anticiper les éventuels refus ou réclamations.
Une fois votre demande faite et dûment réceptionnée, vous recevez un récépissé. Il permet d’engager les procédures d’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La carte de séjour temporaire est valide pendant un an et autorise l’exercice d’une activité salariée ou non.
L’étranger prévoir résider hors de la France
L’étranger qui prévoit de créer son entreprise en France tout en demeurant à l’étranger n’a pas besoin de titre de séjour spécifique. Il faudra toutefois demander un visa court séjour ou visa de type C à l’ambassade/consulat pour chaque déplacement professionnel vers la France. Ledit visa permet de travailler en France sur une durée effective de 90 jours couvrant une durée de 180 jours. Ceci suppose que l’étranger auto entrepreneur peut circuler entre la France et tout autre pays (sous gage des autorisations administratives) sur une période de 6 mois ; du moment qu’il ne fait pas plus 90 jours réels en France et qu’il peut justifier d’une raison professionnelle pour son séjour.
Notons ici, que l’étranger ne résidant pas en France devra choisir l’adresse d’une proche ou d’un prestataire pour la domicilier son entreprise. Ladite adresse devra être valide ou changée au fur et à mesure des changements de localisation du garant de la domiciliation. La création d’entreprise proprement dite implique que vous la déclarez au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les démarches pour créer une entreprise en France
Une fois que l’entrepreneur étranger est titulaire de son titre de séjour ou qu’il a choisi son prestataire de domiciliation, il suit les démarches suivantes pour immatriculer son entreprise :
- Rédiger le statut de l’entreprise : ce document obligatoire définit la forme juridique de l’entreprise et son cadre de fonctionnement. Il délimite le rôle du dirigeant d’entreprise. La rédaction du statut n’est toutefois pas nécessaire lorsque l’étranger crée une entreprise individuelle ;
- Réaliser les apports pour constituer le capital social de la société. Cette étape est validée par la remise d’une attestation de dépôt de fonds.
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonce légale : cette disposition vise à informer le public de la création d’une nouvelle entreprise. Elle est validée par la remise d’une attestation de parution.
- Remplir les formulaires de demande d’immatriculation en fonction du statut de l’entrepreneur ou de l’entreprise ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs : étape obligatoire pour les sociétés et entreprises de moyennes et grandes envergures, elle reste facultative pour les entreprises individuelles ;
- Payer les droits d’immatriculation ;
- Ajouter le titre de séjour de l’étranger au dossier ;
- Déposer la demande d’immatriculation à l’agence de cotisation foncière des entreprises couvrant votre zone géographique.
Notons ici que les pièces pour création d’entreprise varient en fonction de votre statut d’étranger et de celui de votre entreprise. Qu’il s’agisse d’une SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCS ou d’une entreprise individuelle, visitez ce site web. La plateforme fournit la liste officielle des documents à rassembler.
Si d’aventure vous avez besoin de fonds supplémentaires pour votre attestation de dépôt de fonds, vous pouvez faire appel à vos connaissances hors de France. Ils pourront vous renflouer facilement en profitant du programme de parrainage de TransferGo.
Que faire après la demande d’immatriculation ?
Après avoir fait la demande d’immatriculation de votre entreprise, vous recevrez un récépissé validant le dépôt du dossier. Ce dernier porte la mention « en attente d’immatriculation » et permet aux diverses démarches nécessaires pour la bonne marche de votre entreprise. Vous pourrez ainsi souscrire aux assurances (obligatoires et complémentaires), retenir le service d’un comptable ou encore souscrire à un plan de retraite pour ne citer que ceux-là.
Le récépissé d’immatriculation étant valide pendant un mois, vous devrez recevoir au bout de ce délai un message validant l’immatriculation proprement dite de votre entreprise. Ledit message est adressé par le guichet des formalités des entreprises. En cas de dossier incomplet, vous recevrez un récépissé précisant la liste des pièces à fournir sous un délai de 15 jours ouvrables.
Une fois l’immatriculation de l’entreprise achevée, l’étranger reçoit un document contenant son numéro SIREN.
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