En vigueur à partir de JUILLET 2023

UAB ‘TransferGo Lithuania’

Termes et Conditions

Les présentes conditions générales (désignées dans ce document comme « CG») sont les conditions commerciales de SPRL «TransferGo Lithuania», code de compagnie 304871705, dont le siège social est à rue Palangos 4, Vilnius, Lituanie (ci-après «nous»), ainsi que les conditions et procédures de fourniture de nos services. Ils établissent également les droits, devoirs et responsabilités du consommateur et de la société en ce qui concerne ces services.

Ces CG s’appliquent à toutes les relations entre la Société et le Consommateur qui découlent de la fourniture de services.

Notre licence d’établissement de monnaie électronique est délivrée par la Banque de Lituanie, code d’autorisation LB000461, numéro de licence 36, datée du 10/07/2018. Nous sommes supervisés par la Banque de Lituanie située à Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie, numéro de téléphone. +370 800 50 500. Pour plus d’informations sur la Banque de Lituanie, cliquez ici: a href= »https://www.lb.lt/en/ »>https://www.lb.lt/en/. Les données nous concernant sont collectées et stockées au registre des personnes morales de la République de Lituanie.

Nous figurons sur la liste publique des « Établissements de monnaie électronique titulaires d’une licence délivrée en Lituanie pour une activité non restreinte » tenue par la Banque de Lituanie et publiée sur son site Web officiel. Cette liste peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants?ff=1&market=1&business_form%5B%5D=32.

Toute référence à «nous» ou «notre» doit être considérée comme une référence à SPRL «TransferGo Lithuania». Toute référence à «vous» ou à «votre» doit être considérée comme une référence à vous, le client de SPRL «TransferGo Lithuania».

DÉFINITIONS pour nous assurer que vous partagez notre compréhension des termes clés de ce document, nous les avons définis ci-dessous: «Compte» – le compte de monnaie électronique que vous avez ouvert ou êtes sur le point d’ouvrir chez nous et qui est utilisé pour les virements «Relevé de compte» – un document que nous fournissons qui comprend des informations sur les virements exécutés pendant une période donnée«Authentification» – une procédure qui nous permet de vérifier votre identité ou la validité de l’utilisation d’un outil de paiement spécifique, y compris ses identifiants de sécurité personnalisés«Frais de commission» – des frais que nous appliquons pour nos services, comme indiqué dans la liste de prix et le contrat spécifique pour la fourniture de services
«Consommateur, vous» – vous en tant que personne privée agissant à des fins autres que votre commerce, entreprise ou profession en vertu des présentes CG

«Compte client» – la collecte de détails, de transactions et de paramètres de profil qui composent votre profil personnel avec nous, vous permettant de créer des ordres de virement, de surveiller vos transactions et de communiquer avec nous

«Support durable» – un endroit où les informations qui vous sont destinées personnellement sont stockées de manière accessible qui ne modifie pas ces informations

«E-money» – une alternative électronique à l’argent liquide; valeur monétaire qui est stockée électroniquement à la réception des fonds, et qui est utilisée pour effectuer des transactions de paiement

«Portefeuille électronique – un portefeuille numérique (également appelé porte-monnaie électronique) qui vous permet d’effectuer des transactions financières électroniques en utilisant une monnaie numérique

«Fonds» – billets et pièces de monnaie, monnaie scripturale ou monnaie électronique

«Parties» – vous et nous

«Destinataire» – une personne privée ou morale qui est censée recevoir les fonds conformément à l’ordre de virement

«Payeur» – une personne privée ou morale qui autorise un ordre de virement à partir du compte de paiement, ou, s’il n’y a pas de compte de paiement, une personne privée ou morale qui soumet un ordre de virement

«Outil de paiement» – un ou plusieurs appareils personnalisés et / ou un ensemble de procédures que vous utilisez, par exemple, pour lancer un ordre de virement

«Virement» – l’acte, initié par le payeur ou en son nom ou par le bénéficiaire, de placer/transférer/retirer des fonds

«Identifiants de sécurité personnalisés»: données personnalisées utilisées à des fins d’authentification que nous vous fournissons ou que vous créez à l’aide des moyens que nous fournissons

«Services» – services que nous fournissons dans le cadre de ces CG

«Authentification renforcée du client» – une authentification qui nécessite au moins deux des éléments suivants:
1. catégorisé comme connaissance (quelque chose que vous seul(e) connaissez)
2. possession (quelque chose que vous seul(e) possédez)
3. imprescriptibilité (quelque chose qui est propre à vous seulement)
«CG» – ces conditions générales et ses annexes, le cas échéant

«Ordre de virement» – une instruction qui nous est donnée par un payeur ou un bénéficiaire pour exécuter un virement

«Identifiant unique» – une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles qui identifie clairement un autre utilisateur de service de paiement – le numéro IBAN d’une autre banque, par exemple.

«Site web» – notre site Web à l’adresse: www.transfergo.com.

«Jour ouvrable» – un jour où nous fournissons des services. Il ne s’agit pas d’un samedi, dimanche ou jour férié comme spécifié par les actes juridiques en République de Lituanie ou dans le pays du bénéficiaire ou du payeur
INSCRIPTION ET OUVERTURE DE VOTRE COMPTE
1. Vous avez la possibilité de vous familiariser avec ces CG avant de les accepter. Elles sont disponibles sur le site web en anglais et en lituanien.
2. Après les avoir lues, il vous sera demandé de les accepter en cochant la case appropriée. Si vous ne le faites pas ou si vous sautez cette étape, vous ne pourrez pas terminer le processus d’inscription ou utiliser nos services.
3. Avant d’ouvrir votre compte, vous devez d’abord soumettre une demande et fournir tous les documents et informations que nous demandons.
4. Pour vous identifier, nous vous demanderons de fournir des informations personnelles et / ou de la documentation. Cela comprend (mais sans s’y limiter) votre nom, prénom, numéro d’identification personnel, un selfie en direct, le but de l’ouverture d’un compte, etc. Nous ne pouvons conclure notre accord qu’une fois que vous avez fourni ces informations. Si, lors de l’enregistrement, vous avez fourni un nom et un prénom qui ne correspondent en aucune façon aux documents d’identité qui ont été soumis, vous acceptez que nous corrigions automatiquement vos données en fonction de vos documents d’identité.
5. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et véridiques à tout moment, et êtes responsable de toute perte pouvant résulter de la soumission de données non valides.
6. Une fois que vous aurez fourni toutes les informations nécessaires et que nous aurons approuvé votre demande, le compte sera ouvert et vous pourrez commencer à utiliser nos services.
7. Nous avons le droit de refuser de vous enregistrer et d’ouvrir votre compte sans expliquer pourquoi. Cependant, nous ne fournirons d’explications que si nous avons des «raisons importantes» de le faire, que nous n’avons pas à révéler ou que la loi nous interdit de révéler.
8. Vous avez le droit d’ouvrir un seul compte à moins que nous n’approuvions explicitement l’ouverture de comptes supplémentaires.
NOS SERVICES
1. Les services que nous proposons sont les suivants:
  1. Ouverture de compte de monnaie électronique, virement de fonds / d’argent, services bancaires électroniques
  2. remise d’argent.
ÉMISSION ET CHANGE D’ARGENT ÉLECTRONIQUE
1. Lorsque nous recevons des fonds de votre part, nous émettons une valeur équivalente de monnaie électronique.
2. Lorsque nous recevons votre demande, nous échangeons votre monnaie électronique contre une valeur monétaire équivalente.
3. S’ils diffèrent des clauses stipulées dans les présentes CG, les conditions, le délai et la rémunération supplémentaire pour le change de monnaie électronique seront discutés dans un accord séparé entre les parties.
4. Pour le change de monnaie électronique, nous ne pouvons facturer une rémunération supplémentaire que si:
  1. vous demandez à changer de l’argent électronique avant l’expiration de ces CG
  2. vous mettez fin à ces CG avant leur expiration
  3. vous demandez à changer de l’argent électronique plus d’un an après l’expiration de ces conditions générales.
5. Il n’y a pas de conditions spécifiques pour le change de la monnaie électronique qui diffèrent des conditions standard pour les virements effectués sur votre compte.
6. Vous choisissez le montant d’argent électronique à transférer ou à changer.
7. Si vous nous demandez de changer votre monnaie électronique avant l’expiration des présentes conditions générales, vous avez le droit de nous demander de changer tout ou une partie de sa valeur monétaire.
8. Vous pouvez demander de changer votre monnaie électronique en générant un ordre de virement pour transférer des fonds de votre compte vers tout autre compte de votre choix. Vous pouvez également le retirer du compte par d’autres méthodes que nous prenons en charge.
9. Nous avons le droit d’appliquer des limitations sur le change de monnaie électronique si le virement est impossible pour des «raisons spécifiques» – par exemple, nous ne transférons pas vers des pays ou des entités soumis à des sanctions publiées par l’Union européenne, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis et autres organisations concernées. La liste des raisons spécifiques, qui comprend les réglementations légales dans le pays du destinataire et les obstacles techniques, n’est pas finie.
10. Si nous ne vous remboursons pas pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous en informerons immédiatement. Vous nous donnerez un autre compte pour envoyer l’argent ou nous fournirez toute information supplémentaire dont nous avons besoin pour effectuer le remboursement.
11. Nous vous rembourserons l’intégralité de la valeur monétaire de la monnaie électronique si vous en faites la demande à l’expiration ou pas plus d’un an à compter de l’expiration des présentes conditions générales.
12. La monnaie électronique détenue sur le compte n’est pas un dépôt. Nous ne payons en aucun cas des intérêts sur la monnaie électronique détenue sur le compte, ni ne fournissons aucun autre avantage lié à la période pendant laquelle la monnaie électronique est gardée.
AUTHENTIFICATION RENFORCÉE DU CLIENT
1. Nous appliquons une authentification renforcée du client lorsque vous, en tant que payeur:
  1. accédez à votre compte en ligne ou en utilisant un autre canal distant
  2. lancez un virement électronique
  3. effectuez toute action via un canal distant qui pourrait suggérer un risque de fraude ou d’autres abus.
2. Vous ne supporterez aucune perte financière si nous n’appliquons pas l’authentification renforcée du client, sauf si vous avez agi frauduleusement.
3. Des données d’authentification renforcée du client signifient:
  1. votre nom de connexion (le numéro de téléphone que vous avez utilisé pour vous inscrire)
  2. votre mot de passe
  3. un code spécial envoyé à votre téléphone mobile avant de vous connecter à votre compte et lorsque vous lancez un virement. Nous n’exécuterons pas de virement à moins que vous n’ayez saisi le code spécial.
4. Après avoir accédé à votre compte, vous pouvez rester inactif pendant un maximum de 5 minutes. Au bout de 5 minutes, la session sera terminée et vous serez invité à vous reconnecter.
5. Si vous entrez trois fois de mauvaises données d’authentification, nous sommes en droit de bloquer ces données. Nous vous informerons avant de le faire. Si cela se produit, vous devrez demander de nouvelles données d’authentification.
INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR LES ORDRES DE VIREMENT
1. Un identifiant unique vous sera demandé afin que nous puissions lancer et exécuter correctement l’ordre de virement.
2. Le virement est considéré comme correctement exécuté s’il est effectué conformément à cet identifiant unique.
3. Nous pouvons vérifier la cohérence de l’identifiant unique. En cas d’incohérence, nous pouvons refuser d’exécuter le virement et vous en informer en tant que payeur.
4. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires (par exemple, montant et devise, nom du destinataire, nom, etc.) pour exécuter le virement correctement.
5. Nous vous fournirons également le montant estimé que le destinataire recevra (le «montant du paiement») après conversion de devise et déduction des frais de transaction.
6. Le montant réel que le destinataire reçoit peut différer du montant du paiement en raison de frais supplémentaires appliqués par les banques ou d’autres prestataires de services. Veuillez consulter la section 14: «Autres frais, charges et intérêts».
DONNER ET RETIRER LE CONSENTEMENT POUR INITIER UN ORDRE DE VIREMENT OU EXÉCUTER UN VIREMENT
1. Un virement n’est considéré comme autorisé que si vous, en tant que payeur, avez donné au préalable votre consentement pour l’exécuter.
2. Vous pouvez donner votre consentement en suivant les procédures d’authentification que nous fournissons (par exemple, mots de passe, codes, etc.).
3. Le consentement écrit doit être signé correctement.
4. Vous pouvez donner votre consentement dans d’autres formats requis par des services spécifiques et / ou indiqués dans des accords supplémentaires entre les parties.
5. Vous pouvez retirer votre consentement à exécuter un virement à tout moment avant que nous le recevions. Il se peut que nous ne puissions pas annuler un virement qui a déjà été exécuté. Vous pouvez également retirer votre consentement pour exécuter une série de virements, dans ce cas tous les virements futurs ne seront plus autorisés.
6. Si un virement est initié par ou via le destinataire, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de virement une fois qu’il a donné son consentement au destinataire pour l’exécuter.
7. Si les parties conviennent à l’avance d’une date précise pour exécuter un ordre de virement, la dernière date à laquelle vous pouvez retirer l’ordre de virement est la veille de la date convenue – avant la fin du jour ouvrable.
8. À l’expiration de ces délais, l’ordre de virement ne peut être révoqué que si les parties – et dans certains cas, le destinataire – l’acceptent.
RÉCEPTION D’UN ORDRE DE VIREMENT, REFUS DE L’EXÉCUTER ET AUTRES EXIGENCES RELATIVES À L’ORDRE DE VIREMENT
1. Tant qu’il y aura suffisamment de fonds sur votre compte, nous traiterons vos ordres de virement «sans retard indu». Si les fonds sont insuffisants, nous n’exécuterons pas l’ordre de virement.
2. Nous considérons l’ordre de virement reçu au moment où nous le recevons. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, nous considérons qu’il a été reçu le jour ouvrable suivant.
3. Nous ne débiterons pas les fonds de votre compte avant de recevoir l’ordre de virement.
4. Un ordre de virement reçu en dehors des heures ouvrables est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
5. Si nous acceptons d’exécuter un ordre de virement un jour spécifique, ce jour sera considéré comme l’heure de réception. Si le jour convenu n’est pas un jour ouvrable pour nous, le jour ouvrable suivant sera considéré comme l’heure de réception.
6. Les ordres de virement à l’intérieur de notre système sont exécutés immédiatement (en quelques minutes, sauf si le virement est suspendu en raison de cas stipulés par des actes juridiques et les présentes CG), quelles que soient nos heures de travail.
7. Si nous refusons d’exécuter votre ordre de virement, nous vous expliquerons pourquoi et ce qui doit être fait pour corriger les erreurs qui ont empêché le virement, sauf si cela est impossible ou contraire à la loi.
8. Nous pouvons refuser d’exécuter ou d’accepter votre ordre de virement si votre droit de gérer les fonds est limité par la loi ou si des actes juridiques suspendent les virements, sauf dans des cas tels que le point 9 ci-dessous.
9. Lorsque la loi stipule que le recouvrement forcé ne s’applique pas à un certain montant de fonds sur votre compte, nous nous assurerons que vous avez accès à ces fonds.
EXÉCUTION D’UN VIREMENT
1. Si vous commandez un virement en euros au sein de l’UE, nous nous assurons que le montant correspondant est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, sauf indication contraire.
2. Si vous commandez un virement en euros en République de Lituanie avant midi, nous veillerons à ce que le montant correspondant soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire le même jour ouvrable. Le montant correspondant des virements commandés après midi sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire au plus tard le jour ouvrable suivant.
3. Si les parties conviennent d’exécuter un ordre de virement un jour spécifique, nous nous assurerons que l’argent est crédité sur le compte du fournisseur de services de paiement du destinataire le même jour, ou (si ce jour n’est pas un jour ouvrable) le jour ouvrable suivant.
4. Lorsque vous effectuez des virements autres qu’en euros à l’intérieur de l’UE, nous essaierons de nous assurer que le montant est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du destinataire avant la fin du jour ouvrable suivant, mais au plus tard quatre jours ouvrables après réception de votre ordre de virement.
LIMITES DES DÉPENSES DE PAIEMENT
1. Les limites de dépenses maximales pour les virements sont fixées dans des accords spécifiques signés entre les parties.
BLOCAGE DE VOTRE COMPTE ET / OU D’OUTIL DE PAIEMENT
1. Nous pouvons bloquer les virement depuis votre compte ou vous refuser l’accès à l’outil de paiement si:
  1. nous soupçonnons que les fonds de votre compte pourraient être utilisés pour commettre un crime ou résulter d’un crime
  2. vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes conditions générales
  3. les lois et réglementations nous obligent à le faire
  4. nous pensons qu’il est nécessaire ou souhaitable de protéger votre compte.
2. Les virements sont soit:
  1. en violation de ces conditions générales ou des exigences de sécurité de votre compte
  2. suspects, non autorisés ou frauduleux, ou
  3. lorsque vous êtes, ou semblez devenir bientôt, insolvable ou en faillite.
3. Nous essaierons de vous informer avant de procéder à de tels blocages ou suspensions ou, si nous ne pouvons pas, immédiatement après. Nous essaierons toujours d’expliquer pourquoi nous avons pris ces mesures à moins que les lois ou règlements ne l’interdisent ou que cela compromette la sécurité.
LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ SUR LES PAIEMENTS
1. Avant d’exécuter l’ordre de virement, nous devons vous informer du délai maximum possible pour l’exécution de l’ordre de virement, des frais de commission que vous devez payer et de la manière dont ces frais sont répartis. Ces informations sont disponibles dans votre compte client.
2. Nous vous fournirons des extraits de compte des virements exécutés, indiquant:
  1. informations qui vous permettent d’identifier chaque virement et détails sur le destinataire
  2. le montant du virement dans la devise spécifiée dans la commande
  3. les frais de commission pour chaque virement et la répartition de ces frais
  4. le taux de change, le cas échéant, et le montant du virement après l’application de ce taux de change
  5. la date à laquelle les fonds ont été débités ou la date à laquelle nous avons reçu votre ordre de virement
  6. autres informations que nous fournirons conformément aux actes juridiques de la République de Lituanie.
3. Ces informations vous sont fournies personnellement via votre compte client.
4. Nous devons également vous informer de toute fraude présumée ou réelle commise par d’autres personnes, ou de tout ce qui menace la sécurité de votre compte, par e-mail ou SMS (selon ce qui est le plus sûr et le plus pratique à ce moment-là.)
PRIX, FRAIS DE COMMISSION ET CHANGE DE DEVISES
1. La liste de prix et ces conditions générales décrivent les frais que nous appliquons pour nos services habituels. D’autres services non standard peuvent entraîner des frais qui ne sont pas définis ici ou dans la liste de prix, mais nous vous en informerons toujours à l’avance. La valeur de change est basée sur notre taux de change au moment de la conversion. Ce taux est constamment mis à jour et publié sur notre site Web.
  Lorsque vous créez un transfert avec un taux affiché, vous êtes soumis à une limite de taux de conversion de 5 %. Nous nous réservons le droit d’annuler le transfert et de restituer vos fonds sur le compte d’origine si le taux de conversion fluctue de 5 % ou plus pendant la période où nous garantissons votre taux.
2. Les frais et honoraires des services sont indiqués en euros (sauf indication contraire), hors TVA.
3. Si la TVA ou toute autre taxe doit être facturée, nous l’ajouterons au montant à payer. Le cas échéant, nous détaillerons le montant net, le montant de la taxe et le taux de taxe.
4. Vous payez des frais de commission pour les services que nous fournissons.
5. Tous les frais que vous devez payer seront déduits du solde de votre compte.
6. Si le solde de votre compte ne couvre pas les frais de virement et de commission, nous avons le droit de refuser d’exécuter le virement.
7. Nous vous fournirons les taux de change avant de commencer le virement.
8. Le taux de change est basé sur notre taux de change au moment de la conversion. Ceci est constamment mis à jour et publié sur notre site Web.
9. Nous ne sommes pas un prestataire de services de courtage en devises ; par conséquent, notre service ne doit pas être utilisé pour l’échange de devises. Si nous déterminons que vous utilisez notre service à ces fins, cela représente une violation de ces Conditions générales de votre part et nous nous réservons le droit d’annuler vos transferts et de suspendre ou de fermer votre compte sans préavis, à tout moment et sans encourir aucune responsabilité.
10. Les parties conviennent que le taux de change de base modifié sera appliqué immédiatement. Nous vous informons dans l’un des formats mentionnés dans ces CG.
11. Nous vous remettrons gratuitement un relevé des commissions sur votre compte au début de chaque année civile. Si ces conditions générales sont résiliées, nous vous fournirons un relevé de tous les frais de commission du début de l’année civile au jour de la résiliation de ces conditions générales.
AUTRES FRAIS, CHARGES ET INTÉRÊTS
1. Si vous soumettez une transaction qui rend TransferGo redevable de frais ou de charges, tels que la rétrofacturation ou d’autres frais, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais.
2. Pour que nous puissions percevoir votre paiement, vous nous autorisez à accéder, facturer ou débiter des fonds à partir de l’un de vos outils de paiement.
3. Par exemple, si les fonds de votre compte bancaire sont insuffisants lorsque vous soumettez votre transaction, nous pouvons essayer de débiter votre compte bancaire ou de débiter votre carte de crédit ultérieurement.
4. TransferGo n’est pas responsable des frais appliqués par la banque du destinataire pour la réception des fonds sur le compte bancaire du destinataire.
5. Vous devez contacter directement la banque du destinataire pour obtenir des détails sur les frais de ce type qu’ils pourraient appliquer à la transaction.
6. TransferGo n’assume aucune responsabilité pour les frais ou charges que vous pourriez encourir en utilisant un outil de paiement particulier pour financer une transaction. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les frais de découvert non autorisé imposés par les banques si les fonds sont insuffisants sur votre compte bancaire, ou les frais d’avance de fonds et les intérêts supplémentaires qui peuvent être imposés par les fournisseurs de cartes de crédit s’ils traitent l’utilisation du Service comme une transaction en espèces plutôt qu’une transaction d’achat.
7. Vous n’aurez droit à aucun intérêt pour la période pendant laquelle les fonds à remettre sont auprès de la Banque, ou en attente de versement ou en cours de versement, ou pour toute autre période. TransferGo peut, à tout moment et à notre guise uniquement, limiter le montant à transférer, soit par transaction, soit sur une base agrégée.
8. À certaines occasions, des frais bancaires intermédiaires peuvent s’appliquer. Dans de tels cas, TransferGo peut refuser de couvrir les frais. TransferGo n’est pas tenu de couvrir les frais imposés par la banque du destinataire.
COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
1. Toutes les communications, informations sur les modifications de nos prix et services et autres informations partagées entre les parties seront soit en lituanien, en anglais ou dans une autre langue que nous convenons spécifiquement avec vous.
2. Nous pouvons communiquer:
  1. via votre compte client
  2. par e-mail
  3. par téléphone
  4. en publiant publiquement sur notre site Web.
3. La communication entre les parties s’effectuera principalement via votre compte client et par e-mail. Toutes les informations que nous vous envoyons via ces canaux sont considérées comme livrées et efficaces.
4. Les e-mails peuvent être envoyés aux adresses publiées sur notre site Web et aux adresses e-mail que vous utilisez pour vous inscrire.
5. Lorsque vous nous contactez par téléphone, nous utiliserons vos données pour vérifier votre identité. Les appels téléphoniques peuvent avoir lieu aux heures publiées sur notre site Web.
6. Vous avez également le droit de recevoir ces conditions générales et les informations les concernant, sur papier ou sur tout autre support durable que nous sommes en mesure de vous fournir.
7. Si vous souhaitez nous contacter pour toute préoccupation concernant ces conditions générales, appelez-nous au +370 5 2140 450 (note: des frais de réseau téléphonique s’appliqueront), contactez-nous via l’assistance intégrée dans l’application ou envoyez-nous un e-mail à l’adresse [email protected].
MODIFICATIONS DES FRAIS, DES CG ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
1. Nous pouvons modifier nos frais de commission, nos conditions générales et / ou nos conditions d’utilisation. Nous vous présenterons personnellement les conditions d’utilisation révisées via votre compte client et vous informerons également (par e-mail ou SMS) au moins 60 jours calendaires avant de les modifier. Vous pouvez accepter ou refuser ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec elles, vous devez nous en informer par écrit ou par e-mail à [email protected].
2. Si nous ne recevons pas votre refus dans les 60 jours calendaires, vous serez lié(e) par les nouvelles conditions générales.
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles CG, vous pouvez mettre fin aux CG immédiatement, sans frais, et à tout moment après avoir été informé des modifications et avant qu’elles n’entrent en vigueur. Vous devez toujours remplir toutes les obligations survenues avant la résiliation des CG.
SÉCURITÉ ET MESURES CORRECTIVES
1. Vous êtes responsable de la sécurité des appareils que vous utilisez pour vous connecter. Veuillez ne pas les laisser sans surveillance ou à la portée d’autres personnes.
2. Dès que vous prenez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation frauduleuse d’un outil de paiement, vous devez immédiatement nous en informer (ou toute autre entité désignée par nous) via votre compte client, et en même temps, soit envoyez-nous un e-mail à partir de l’adresse e-mail que vous avez enregistrée dans notre système, ou appelez-nous par téléphone. À ce stade, nous pouvons prendre des mesures supplémentaires pour nous assurer qu’il s’agit bien de vous.
3. Si vous remarquez une activité suspecte sur votre compte client, ou si vous pensez que des tiers pourraient s’y être connectés, vous devez:
  1. nous informer immédiatement et nous demander de bloquer votre compte client, et
  2. modifiez votre mot de passe.
4. Si votre compte est utilisé pour toute sorte de faute (par exemple, fraude, crime, terrorisme ou autres infractions), vous serez légalement responsable.
QUE SE PASSE AVEC LES PAIEMENTS NON AUTORISÉS
1. Si vous pensez qu’un virement non autorisé ou mal exécuté a été effectué, vous devez nous en informer par écrit dans les 13 mois suivant le débit des fonds. Ne pas le faire confirme que vous approuvez un virement.
2. Si vous nous informez de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation frauduleuse d’un Outil de paiement tel que décrit au point 17.2 ci-dessus, vous n’encourrez aucune conséquence financière de l’utilisation inappropriée d’un Outil de paiement perdu, volé ou détourné (sauf si vous avez agi frauduleusement).
3. Dès que nous apprenons que vous n’avez pas autorisé un virement, nous vous rembourserons le montant de ce virement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et, le cas échéant, rétablirons le solde de votre compte (sauf si nous soupçonnons une fraude). Si nous soupçonnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.
4. Vous devrez payer les 50 premiers euros de pertes subies par:
  1. utilisation d’un outil de paiement perdu ou volé
  2. détournement d’un outil de paiement.
5. Vous n’aurez pas à couvrir de pertes si:
  1. vous ne pouviez pas remarquer que le téléphone avait été perdu, volé ou détourné avant le virement (sauf si vous agissez de manière frauduleuse), ou
  2. le virement non autorisé était de notre faute
6. Vous couvrirez toutes les pertes subies par vous agissant de manière frauduleuse, ou si vous ne remplissez pas vos obligations de sécurité (voir la section 16) intentionnellement ou par négligence grave. Si nous soupçonnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.
7. Si nous ne demandons pas une authentification renforcée du client, vous n’aurez à supporter les pertes des virements non autorisés que si vous avez agi frauduleusement.
NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES VIREMENTS CORRECTEMENT EXÉCUTÉS
1. Lorsque nous effectuons un virement conformément à l’identifiant unique que vous avez indiqué dans l’ordre de virement, les coordonnées du destinataire sont considérées comme correctes. Nous avons le droit (mais ne sommes pas obligés) de vérifier si l’identifiant unique dans l’ordre de virement correspond au nom et au prénom du titulaire du compte. Si nous trouvons une discordance claire, nous pouvons refuser d’exécuter le virement.
2. Si un ordre de virement que vous avez correctement initié est mal exécuté (ou pas du tout), nous essaierons (à votre demande) immédiatement de retracer le virement et vous informerons gratuitement des résultats de notre recherche. Lorsque nous exécutons un ordre de virement en fonction de données incorrectes que vous avez fournies, nous ne sommes pas responsables si le virement est erroné ou incomplet. Nous essaierons de récupérer les fonds des virements incorrects et, si nous ne pouvons pas, nous vous donnerons toutes les informations pertinentes dont nous disposons (par écrit ou sur tout autre support durable) afin que vous puissiez déposer une réclamation légale pour récupérer les fonds.
3. Si l’erreur est la nôtre et que nous sommes responsables des virements erronés ou incomplets, nous vous rembourserons sans retard injustifié et, le cas échéant, rétablirons le solde du compte débité.
4. Nous vous indemniserons également pour les frais que vous encourez en raison de virements défectueux ou incomplets causés par notre erreur.
5. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes subies par vous en raison d’une faute ou de virements incomplets. Nous ne sommes responsables que de vos pertes directes.
6. Si vous choisissez d’utiliser nos services pour payer des tiers pour leurs biens et services, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services.
7. Les limitations de notre responsabilité ne seront pas appliquées si la loi l’interdit.
REMBOURSEMENT DES VIREMENTS INITIÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1. Vous pouvez récupérer le montant total des virements exécutés initiés par ou via le destinataire, si:
  1. un montant précis n’a pas été spécifié lorsque le virement a été autorisé, et
  2. le montant du virement dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre de vous.
  Nous vous demanderons de nous fournir des informations sur ces conditions.
2. Vous pouvez demander un tel remboursement dans les 8 semaines suivant la date de débit.
3. Nous vous rembourserons l’intégralité du montant dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, ou vous expliquerons pourquoi nous ne vous rembourserons pas et préciserons également la procédure de recours contre notre refus.
ERREURS
1. Si vous remarquez que des fonds qui ne vous appartiennent pas ont été crédités sur votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.
2. Si un montant est incorrectement crédité sur votre compte, nous pouvons le débiter sans votre consentement séparé. Si vous n’avez plus les fonds sur votre compte pour couvrir un tel débit, vous devez nous rembourser dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de notre demande. Si vous ne coopérez pas en remboursant les fonds, TransferGo prendra des mesures judiciaires et coercitives.
ACTIVITÉS INTERDITES
1. Lorsque vous utilisez nos Services, il vous est interdit (y compris, mais sans s’y limiter):
  1. ne pas respecter ces conditions générales, leurs modifications et actes juridiques
  2. refuser de fournir des informations ou de prendre d’autres mesures que nous demandons raisonnablement
  3. exécuter ou recevoir des virements de fonds acquis illégalement dont vous êtes au courant ou devriez avoir connaissance
  4. utiliser nos services d’une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d’autres conséquences juridiques négatives ou une atteinte à notre réputation commerciale
  5. propager des virus informatiques et prendre d’autres mesures susceptibles de provoquer des dysfonctionnements de notre système, des dommages ou la destruction d’informations et tout autre dommage à notre système, équipement ou information
  6. révéler vos mots de passe et autres mesures de sécurité personnalisées sur votre compte client à quiconque.
2. Vous devrez rembourser tous les dommages directs, amendes et autres sanctions pécuniaires que nous encourons si vous enfreignez ou ne respectez pas ces conditions, y compris (mais sans s’y limiter) celles mentionnées ci-dessus
SÉCURISATION DE VOTRE ARGENT
1. Nous collaborons avec des établissements de crédit réglementés qui conservent les fonds des clients séparément des nôtres, dans le respect des réglementations en vigueur. C’est ce qu’on appelle la sécurisation des fonds. Étant donné que vos fonds sont sécurisés séparément, en cas d’insolvabilité de notre part, et une fois que l’ensemble des coûts liés à l’insolvabilité auront été réglés, vous (au même titre que chacun de nos autres clients) serez remboursés à partir des comptes de sécurisation détenus auprès de l’établissement de crédit réglementé. Ce processus est confié à un liquidateur, et non à nous-mêmes. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous protégeons votre argent, veuillez consulter : https://support.transfergo.com/hc/fr/articles/17289328699668
CONFIDENTIALITÉ
1. Tous les accords que vous concluez avec nous, ainsi que toutes les informations et données échangées entre les Parties, sont confidentiels. Ils ne seront utilisés qu’aux fins des présentes CG et uniquement dans la mesure nécessaire à ces fins.
2. Si les autorités de surveillance et / ou d’application de la loi demandent des informations confidentielles, leur divulgation ne sera pas considérée comme une violation des conditions ci-dessus.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Vos données personnelles sont traitées par nous conformément à notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver sur le site Web. Veuillez la lire avant d’accepter nos conditions. Il vous sera demandé de donner un consentement séparé à notre politique de confidentialité.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. Ces conditions générales peuvent être résiliées d’un commun accord.
2. Vous pouvez résilier ces CG à tout moment en nous le signalant (par écrit ou sur tout autre support durable) au moins 30 jours à l’avance.
3. Vous pouvez résilier ces conditions générales gratuitement, à moins qu’elles ne soient valables depuis moins de 6 mois.
4. Nous pouvons résilier ces conditions générales en vous prévenant 60 jours à l’avance, sur papier ou sur tout autre support durable.
5. Nous pouvons également résilier ces CG (60 jours à l’avance) si vous n’avez effectué aucun virement pendant 12 mois ou plus. Avant de le faire, nous vous contacterons pour comprendre votre besoin d’ouvrir un compte chez nous. Au cours de cette procédure nous nous baserons sur la décision du directeur du département de surveillance de la Banque de Lituanie n° 241-229, datée du 18 décembre 2017.
6. Nous pouvons résilier ces CG immédiatement si nous considérons raisonnablement ou déterminons que vous:
  1. enfreignez les lois ou réglementations applicables
  2. nous avez fourni des informations ou des documents faux ou trompeurs et / ou ne les avez pas tenus à jour
  3. utilisez les services pour effectuer ou recevoir des virements pour des activités interdites dans ces conditions générales, ou
  4. utilisez les services à des fins malveillantes, illégales ou immorales.
7. Lorsque ces conditions générales prendront fin, nous vous enverrons les détails de tous les virements effectués pendant la période d’application de ces conditions générales, jusqu’à 36 mois avant la date de fin.
8. Toutes les obligations survenant avant la fin des présentes CG seront exécutées en due forme.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Ces conditions générales ont été établies conformément aux lois de la République de Lituanie.
2. Les différends entre les parties doivent être résolus par le biais de négociations.
3. Si nous ne pouvons pas les résoudre de cette manière, vous pouvez porter une plainte par courrier ou par e-mail. Nous vous demanderons de donner votre nom et prénom, vos détails tels que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, les détails de la plainte et des copies de tous les documents qui peuvent soutenir cette plainte et comment voudriez-vous que nous corrigions la situation. Si vous souhaitez soumettre une réclamation par e-mail, veuillez l’envoyer à [email protected].
4. Après réception de votre plainte, nous la confirmerons pour vous et vous donnerons un délai pour notre réponse. Cela varie en fonction de la complexité de votre plainte, mais nous ferons de notre mieux pour vous répondre le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. Si nous ne pensons pas pouvoir répondre dans ce délai, nous vous indiquerons quand vous pouvez attendre notre réponse, dans un délai de 35 jours ouvrables.
5. Vous avez également le droit de demander à la Banque de Lituanie de régler un litige avec nous conformément aux modalités et procédures suivantes:
  1. Avant de faire une demande auprès de la Banque de Lituanie, vous devez nous adresser une demande comme décrit ci-dessus, et au plus tard trois mois à compter du jour où vous avez appris que vos droits pourraient avoir été violés.
  2. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse ou si vous ne la recevez pas dans les 15 ou 35 jours décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à la Banque de Lituanie dans un délai d’un an à compter de notre premier contact. Une fois cette année écoulée, vous perdez le droit de demander à la Banque de Lituanie de résoudre le litige.
  3. Vous pouvez demander à la Banque de Lituanie de régler un différend avec nous:
    - via l’outil électronique de règlement des litiges «E-Government Gateway»
    - en remplissant le formulaire de demande de consommateur disponible sur le site Web de la Banque de Lituanie et en l’envoyant au service de surveillance de la Banque de Lituanie à Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, Lituanie, ou par e-mail à [email protected].
    - en remplissant le formulaire de demande gratuit et en l’envoyant au service de surveillance de la Banque de Lituanie à Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, République de Lituanie, ou par e-mail à [email protected].
  4. Pour en savoir plus sur les procédures de règlement des différends, consultez le site web de la Banque de Lituanie: https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider.
  5. Si vous pensez que nous avons enfreint les lois régissant le marché financier, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Banque de Lituanie.
  6. Votre plainte auprès de la Banque de Lituanie peut être soumise:
    - par écrit à: Totorių g. 4, LT-01121, Vilnius, République de Lituanie ou Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, République de Lituanie
    - par e-mail: [email protected] or [email protected];
    - par fax: (85) 268 0038;
    - en fournissant un lien électronique dans la section désignée du site web de la Banque de Lituanie
    - par tout autre moyen spécifié par la Banque de Lituanie.
DISPOSITIONS FINALES
1. Ces conditions générales prendront effet une fois que nous aurons approuvé votre demande et que nous vous aurons enregistré. Ils resteront valables indéfiniment, à moins que nous ne parvenions à un accord séparé avec vous.
2. Vous pouvez renoncer à ces conditions générales dans les 14 jours suivant leur acceptation, sans frais. Vous pouvez le faire par écrit ou via votre compte client.
3. Aucune des parties ne sera responsable de toute perte économique, retard ou défaillance dans l’exécution de toute partie de ces CG dans la mesure où cette perte, retard ou défaillance est causé par un incendie, une inondation, une explosion, un accident, une guerre, une grève, embargo, exigence gouvernementale, autorité civile et militaire, force majeure, troubles civils, indisponibilité d’Internet public, piratage ou attaques DoS distribuées, incapacité à sécuriser les matériaux ou la main-d’œuvre, résiliation d’accords vitaux par des tiers, action de l’autre partie ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si de telles circonstances de force majeure durent plus de 3 mois, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier ces CG immédiatement après avoir donné un avis écrit.
4. Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de non-respect de nos obligations énoncées dans les présentes CG découlant de l’état d’urgence et / ou de la quarantaine déclarée par les gouvernements.

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